- avoir un recours contre
- гл.
юр. предъявлять регрессный иск
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
avoir un recours contre
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Avoir un recours contre quelqu'un, quelque chose — ● Avoir un recours contre quelqu un, quelque chose disposer d un moyen d action contre eux … Encyclopédie Universelle
recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle
Commission De Recours Contre Les Décisions De Refus De Visa D'entrée En France — Introduction Droit des étrangers … Wikipédia en Français
Commission de recours contre les decisions de refus de visa d'entree en France — Commission de recours contre les décisions de refus de visa d entrée en France Introduction Droit des étrangers … Wikipédia en Français
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Commission de recours contre les refus de visa — Commission de recours contre les décisions de refus de visa d entrée en France Introduction Droit des étrangers … Wikipédia en Français
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France — Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
recours — Recours. s. m. v. Recherche d assistance, de secours dans le besoin. Avoir recours à Dieu, aux suffrages des Saints, à la justice, à la clemence du Prince, recours au Medecin, recours aux eaux minerales. je n ay recours qu à vous. si vous l… … Dictionnaire de l'Académie française
recours — Avoir recours à l aide d aucun, et à son secours, Fide et praesidio alicuius vti. Avoir son recours et refuge au Senat, Deuenire ad Senatum. On avoit là son recours et refuge, Decurrebatur eo. Avoir son recours, Actionis subsidiariae ius saluum… … Thresor de la langue françoyse
Recours pour exces de pouvoir en France — Recours pour excès de pouvoir en France Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
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